A la demande d'une administrée, Pôle emploi a été condamné par la Cour de cassation pour insuffisance d’information sur les différentes allocations.
Une personne en recherche d’emploi avait perçu une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) puis une allocation de solidarité spécifique (ASS). Après plusieurs mois, elle a pu enfin bénéficier de l’allocation équivalent retraite (AER). Cette personne a saisi les juges car elle estimait avoir été insuffisamment informée de ses droits à l’AER, dont le montant était supérieur à l’ASS. De ce fait, elle a été privée d’une allocation plus avantageuse pendant une longue période.
Le 8 février 2012, la Cour de cassation, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel, a donné raison à la demandeuse d’emploi : Pôle emploi (Assedic à l’époque des faits) avait une obligation de conseil à l’égard des travailleurs privés d’emploi arrivant en fin d’indemnisation. L’envoi d’un imprimé de demande d’ASS, avec une mention accompagnée du logo d’alerte « Attention ! Si vous totalisez 160 trimestres, tous régimes confondus, vous pouvez prétendre, dans certains cas, à l’allocation équivalent retraite (AER). Demandez le formulaire à l’Assedic » a été jugé insuffisant pour informer les demandeurs d’emploi sur l’octroi de l’AER et constitue ainsi une faute.
La Cour de cassation a donc condamné Pôle emploi à indemniser la demandeuse d’emploi au titre du préjudice causé.
Le Code du travail (article L.5312-1) rappelle les missions de Pôle emploi. Il est notamment tenu de :
· accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherce d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel.
· prospecter le marché du travail,
· procéder à la collecte des offres d’emploi,
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 2012. N° de pourvoi 10-30892.
